Selon la législation en vigueur dans l’Union européenne, vous pouvez vous rétracter de vos commandes en ligne dans un délai de 14 jours après réception sans devoir justifier votre décision. Veuillez noter que la boutique en ligne peut déterminer que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas, par exemple :
- les marchandises personnalisées qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est lancée par une sélection individuelle du consommateur ;
- les articles scellés qui ont été ouverts après la livraison ou dont le scellage a été retiré (par ex. articles d’hygiène ou enregistrements audio/vidéo) ;
- les marchandises périssables ou dont la date de péremption est rapidement dépassée ;
- les marchandises digitales telles que les téléchargements, les bons d’achat, etc.
Vous trouverez ces exceptions dans les conditions de rétractation de la boutique en ligne concernée.
⚠️ Mention concernant les bons de valeur et les vouchers:
L’achat d’un bon de valeur sur un de nos boutiques certifiées n’est garanti que si vous bénéficiez chez nous d’une protection acheteur valable. Dans ce cas, le bon de valeur en ligne est considéré comme un produit et non pas en tant qu’un contenu digital, peu importe, si vous l’avez reçu en format PDF ou sous un autre format par e-mail.
Pour cette raison, l’usage de votre droit de rétractation est possible, et, les prescriptions légales de 14 jours restent d’application.
De plus, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommatrices et consommateurs conformément au code civil. Un.e consommateur.trice est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pour l’essentiel pas être imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Si, d’après vous, le magasin en ligne refuse votre rétractation à tort, veuillez nous contacter afin que nous trouvions une solution avec la boutique en ligne : service@trustedshops.com